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M. Misiurak, ainsi que quatre personnes, a été accusé en décembre 2012 à la suite d’une enquête menée par le Bureau et appuyée par le Centre opérationnel de lutte contre le télémarketing frauduleux (COLT). L’enquête a permis de constater que deux opérations de télémarketing à Montréal utilisaient des manœuvres frauduleuses. L’appelant prétendait faussement qu’il représentait une entreprise ayant un lien d’affaire avec l’entreprise de la victime et insinuait que certains produits ou services étaient exigés en vertu de règles gouvernementales, ou bien qu’il représentait un organisme gouvernemental.

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Image Source: popstarsusa.com

En décembre dernier, M. Misiurak a plaidé coupable à deux chefs d’accusation de fraude en vertu du Code criminel. Deux mois plus tôt, un autre accusé, M. Alain Chikani, avait plaidé coupable à un chef d’accusation pour pratiques commerciales trompeuses criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence.

En tout, à la suite de cette enquête du Bureau, cinq personnes ont plaidé coupables et 28 chefs d’accusation pour télémarketing trompeur, quatre chefs d’accusation pour fraude et un chef d’accusation pour indications fausses ou trompeuses ont été portés.

Faits en bref

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Image Source: ma-bureautique.com

Citations

« Au cours des cinq dernières années, le Bureau et le Service des poursuites pénales du Canada ont travaillé en collaboration étroite pour traduire ces fraudeurs en justice. Le Bureau est prêt à prendre des mesures appropriées contre ceux qui ne respectent pas les règles du jeu. »

John Pecman,
Commissaire de la concurrence

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www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
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Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

SOURCE Bureau de la concurrence

Renseignements : Renseignements à l’intention des médias : Relations avec les médias, Téléphone : 819-994-5945, Courriel : [email protected]; Renseignements généraux : Centre des renseignements, Bureau de la concurrence, Téléphone : 819-997-4282, Sans frais : 1-800-348-5358, ATS (malentendants) : 1-866-694-8389

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